2002/2003 (pièce n° 3-1) ; que la société Calitex a également inscrit en comptabilité au titre des exercices 1999/2000 et 2000/2001 des charges de même nature pour des montants respectifs de 263 736 euros

arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sandoz, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison

5 décembre 1996, 25 novembre 1999 et 19 septembre 2000, fait sous serment des témoignages mensongers devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; que

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 21 juin 2006, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, a condamné le premier à six

, Christian X... avait demandé le report de l'audience du 2 février 2005 en faisant état de ce qu'il ignorait l'intervention, et donc la teneur, de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2004 qui

juin 2009 (de juillet 2009 à mars 2012 et non pas de juillet 2005 à mars 2012) ; que le jugement sera confirmé sur la culpabilité ; qu'il sera infirmé sur la peine, les premiers juges n'ayant pas, comme

1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

requête en nullité, rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 5 juin 2008 ; qu'il a présenté le 23 septembre 2009 une seconde requête en nullité, rejetée par un arrêt du 3 décembre 2009 ;

du 22 décembre 2000, entrée en vigueur le 10 janvier 2015, et de Rome n° 598/2008 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la définition du consommateur selon les directives européennes, à la lumière desquelles doit

1997 ; "aux motifs que les poursuites exercée du chef de dénonciation calomnieuse sur citations directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars 2000 suite

2006 que le préfet L... avait pris, dans le cadre du dispositif institué à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêté du 19 avril 2007 par lequel la société X...

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

Par une décision du 26 janvier 2005, notifiée le 27 janvier 2005 au cabinet de conseil en propriété industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant,

2005 (p. 10, 3, p. 31, 3) que les similitudes étroites entre les termes du fax et ceux d'un courrier antérieur de Me X... en date du 8 décembre 2001, par lequel il avait consenti à une vente, impliquaient

2002, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 154, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation

juillet 2000 au 25 juillet 2001 " ; que " Jacques X... était à nouveau condamné, le 5 juin 1998, par le tribunal correctionnel de Tarascon à 5 ans d'emprisonnement pour violences volontaires sur agent

, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement du tribunal de grande instance de Metz du 25 juin 1998

X... et de la sommation qu'il lui a fait délivrer le 14 juin 2002, d'autre part, des échanges de courrier des 25 et 30 mai, 3 et 5 juin 2002 entre Jean-Charles X... et l'inspection du travail, enfin de

au 31 décembre 2003 pour l'impôt sur les sociétés et du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le Z..., inspecteur des impôts ; que ces