sollicitée reconventionnellement par les preneurs retraités par conclusions du 5 novembre 1990, soit après la date de leur départ à la retraite, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 411-64

d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64

avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62, L. 64

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Loveco la somme principale de 64 123 francs 78, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 10 septembre 1990, et celle de

la restitution des sommes versées, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 64

prétentions respectives des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros HT, soit 64

licenciements ; qu'en motivant ainsi le droit à réintégration par le cessionnaire, le juge d'appel a violé les articles 31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64

d'un bien rural, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement de l'article L. 411-64

la clôture du compte à terme, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le régime de responsabilité des prestataires de service de paiement prévu par la directive 2007/64

Dans son arrêt du 16 mars 2023, Beobank (C-351/21), la Cour de justice a interprété en ces termes les articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64/CE : « 37 [...] le régime de responsabilité des

n'établissait pas avoir respecté les dispositions de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64

plan, et n'a en conséquence pas d'incidence sur le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64

24 mai 2017), que, sur une requête de la direction régionale des douanes de Bretagne, un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1791, 1799 et 1799A du Code général des impôts, 124, 126 et 146 à 154 de l'annexe IV du même Code, 64

universelle des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de la Convention du 13 août 1960, de la directive européenne du 25 février 1964, n° 64

que, de même, la décision attaquée serait contraire au principe de non-discrimination consacré par le Pacte de New York du 19 décembre 1966, ce qui caractériserait également une violation de l'article 64

que la cour d'appel ne pouvait donc, sans contradiction ni tirer de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient nécessairement, tout à la fois reconnaître qu'il était justifié de 64

plan de cession dont le degré de précision est variable et qui est opposable à tous en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 62 et 64