AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372497cd58014677416c4c
1 décembre 2005
1 décembre 2005
rue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace
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civ2
60794cff9ba5988459c47b92
14 novembre 2002
14 novembre 2002
que l'audience a commencé et après que le conseil du demandeur a terminé sa plaidoirie, la société des Editions Stock ayant de ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pas fait acter
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