Alejandro, contre l'arrêt n° 910/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Robert A..., 66 / Mme Nicole BO..., épouse A..., 67 / M. Antoine, Alexandre E..., 68 / M. André, Eugène XW..., 69 / Mme Paulette, Marie-Reine AM..., épouse XW..., 70 / M.

Marc M..., demeurant ..., 14 / de Mme Nicole M..., demeurant 43, Grand'Rue, 57640 Altroff, commune de Bettelainvilée, 15 / de M. Georges O..., demeurant ... la Chetive, 16 / de M.

à Mme Frédérique A..., épouse B..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière de Dominique A..., 7°/ à la société Mutuelles du Mans, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre

Alain YQ... et son épouse née Nicole YK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 43°) M.

Alexandre, Charles, Vincent, 2°/ Madame X... née Z...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Nicolas YI..., 24 / Mme Céline AW... épouse YI..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 25 / M.

André XX..., demeurant appartement 238, "Le Poitrineau", 49400 Saint-Hilaire Saint-Florent, 28°/ de Mme YS..., Alexandra S... épouse de M. YK...

horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour apporter des présomptions de la réalité des heures supplémentaire qu'elle revendique, Delphine X... verse aux débats-les attestations de * Nicolas

                              , 112°/ à Mme Agnès GGGGG..., domiciliée [...]                            , 113°/ à Mme Pascale JJJJ..., domiciliée [...]                                        , 114°/ à Mme Alexandrine

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Alexandre E..., demeurant et domicilié Château Saint-Jacques, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 10°) M. Eugène H..., 11°) Mme AF...

Alexandre G..., 8°/ de Mme Roberte YC..., épouse G..., 9°/ de M. XD... BOULAIS, 10°/ de Mme YP... Danièle, épouse BOULAIS, 11°/ de M.

Nicolas JJJJJJJJJJ... , domicilié [...] , 101°/ à Mme Virginie KKKKKKKKKK... , domiciliée [...] , 102°/ à M. Thierry E..., domicilié [...] , 103°/ à M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société D..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société

Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.