la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-22, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Lubin, a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la

du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7, alinéa 3, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ordonnances et désigné un seul expert, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant par voie de simple affirmation sans caractériser la disparition des éléments qui avaient conduit le tribunal de grande

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard et Bernadette X... coupables de fraude fiscale en ayant volontairement omis, pour les années 1990 et 1991, de faire une déclaration de revenus dans les

que la société STL Rigard agence Transchem, membre du groupe Samat, est régie par l'accord sur les temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands

était sous contrôle judiciaire dans le cadre du meurtre d'Anne-Marie X...

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le calcul de la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands

cours d'un débat contradictoire aboutissant à l'avis de la Commission des infractions fiscales ; que dès l'origine de la vérification dont ils avaient fait l'objet, les époux Z... avaient su que les années

X... soit l'auteur des visas ; que, par contre, la signature d'Anne-Marie X... est un acte artefact qu'il est impossible d'attribuer à Anne-Marie X... ; "que, sur le document intitulé "conseil d'administration

livres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean-Louis X... ; "aux motifs que la plus grande partie des développements du mémoire de Jean-Louis X..

pris de la violation des articles 81, 83, 84 du Code de procédure pénale, R. 311-14 et autres du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Claude, épouse E..., - LA SOCIETE DOMAINE DE LA CROIX, - LA SOCIETE AUSTRALIA, - LA SOCIETE TROPEZ, - LA SOCIETE RUN VAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Paul, - LA SCI LA GRANDE VIGNE, - LA SOCIETE CARLA, - X...

2016 rien n'était résolu et que la direction continuait à rester passive, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614