L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que les jours de réduction du temps de travail octroyés aux salariés en compensation des heures de travail accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail

les éléments de sa personnalité permettant d'apprécier ces dernières qualités ; qu'en déduisant néanmoins l'illicéité de la dernière fiche d'entretien de développement individuel éditée à la fin de l'année

entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. 8.

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

le président de la cour d'assises pouvait dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire entendre le témoin sans prestation de serment" ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le témoin Anne

de mettre fin à la convention à compter du 31 mai 1990 et a fait constater que les locaux avaient été libérés au 1er juin 1990 ; Attendu que la société Trans Sud services fait grief à l'arrêt de juger

[V] ; que l'administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu juger que M.

Anne-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour viols aggravés, a annulé des

[V], qui n'avait pas qualité pour faire juger que la donation entre époux n'avait pas été révoquée, ne pouvait qu'être écartée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article

autres demandes, alors : « 1°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en retenant, pour juger

sein de l'association a toujours été d'un déficit qui s'est élevé à : 31/12/2006 : - 144.296 €, 31/12/2007 : - 153.100 €, 31/12/2008 : - 227.383 €, 30/09/2009 : - 209.450 € » ; qu'en énonçant, pour juger

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain-Anne, dont le siège social est immeuble

X..., travailleur handicapé catégorie B à 80 %, a été engagé le 15 octobre 1999 par l'Organisme de gestion des établissements catholiques d'enseignement des lycées Sainte-Anne (OGEC) gérant à la fois un

plainte de Mme Sophie Y... et d'une procédure n 20137/92 du commissariat de police de Nîmes comportant neuf procès-verbaux et l'audition ultérieure d'une part, de Mlle Sandra X... et d'autre part, de Mme Anne-Marie

dans lequel elle a vocation à être subrogée, lequel peut être exercé dans des conditions différentes de celles dont bénéficiait le créancier lors de l'inscription de sa sûreté ; qu'en énonçant, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait

sous réserve des pourvois en cassation par elle formés contre les arrêts de la même cour des 12 juin 1986 et 15 février 1987, alors surtout que lesdits recours ont pour objet principal de voir dire et juger

septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.273), suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, [XJ] [HY] a vendu à [OZ] [MW], [DO] [JU