Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M.

rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; Mlle X..., Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwing-Carter, avocat général ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Paul X..., demeurant à Sainte-Feyre, Guéret (Creuse), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section agriculture), au profit de la Coopérative d'insémination

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Anne-Marie, Marguerite BOUCHER, secrétaire, demeurant à Nogent-sur-Marne

Daniel, Robert, Georges C..., cultivateur, 2°/ de Mme Anne-Marie, Paulette D..., épouse de M.

N° R 17-86.148 F-N N° 997 CK 28 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

Anne demeurant ...

Félix X..., 3 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse X..., 4 / de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M.

Wladislaw X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Anna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

(Aude), impasse des Jardins, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.