élisant domicile au Centre de Gestion et d'Etudes AGS (CGEA) IDF Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit

Z..., directeur de la société Norminter, qui a déposé à son profit un permis de construire le 8 janvier 1991, pour un Intermarché, M. B..., en réalité M.

légale ; "en ce que l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages

revenir : - à Carole Y..., la somme de 100 937,84 euros, soit la somme de 324 057,18 euros déduction faite des prestations de la Caisse vérifiées comme suit : - 43 624,79 euros au titre des arrérages

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper les branches des arbres

Y... simple particulier, des outils spécialisés pour l'abattage des arbres, comme des explications de M. X..., que ce bûcheron professionnel maniait la tronçonneuse au pied de l'arbre tandis que M.

[P] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice d'établissement de nature à le priver de toute possibilité de construire un projet personnel de vie, tout en concédant que son projet sera nécessairement

[Z] et la société l'Empreinte font grief à l'arrêt de déclarer nulles les cessions, alors : « 1°/ qu'il incombe au cédant d'informer ses associés du projet de cession qu'il envisage au profit d'une

; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le crédirentier à demander la résolution pour défaut de paiement des arrérages

chute des arbres se trouvant en position instable ; Attendu que M.

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité en vertu d'une décision de la commission de réforme du Vaucluse ; que le montant des arrérages

mur à la place de ces arbres conduit à l'extinction du droit de propriété de la personne privée sur ces arbres ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance a jugé que l'opération d'arrachage de la

Troyes (Aube), 35, villa Rothier, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit

X... de Y... pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte de vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande de résolution de la vente et en paiement des arrérages échus

par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, sous forme de prestations en nature, indemnités journalières, arrérages échus de la rente et capital représentatif de la rente est justifié

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de la société AGECS et de la SCI JBEM tendant à faire constater une vente à leur profit et notamment au profit de la société JBEM,

l'année précédente ; que ce traitement avait pour effet de limiter le développement végétatif des pommiers ; que les agents de la DCCRF ont constaté que la parcelle traitée comportait également des arbres

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.