2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

correspondantes, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30

954 du code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 lui-même complété par l'article 14 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010, la cour

R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail ; "alors que, de quatrième part, l'article R. 233-45 du Code du travail impose seulement à l'employeur de prévoir toute protection évitant les chutes ; que

L. 651-3 « il n'existe aucune imposition cumulative » la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

d'investigation, la cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

156-13° du code général des impôts et L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme puisque les travaux doivent être réalisés « par les propriétaires et à leur initiative », doit être écartée dès lors

Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[R] a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Sur la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du code des assurances dans

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour 5.

n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 379-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5-1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme : "en ce que la chambre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la cour Vu les articles 100-1 et 100-2 du code de procédure pénale

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le greffier ; que l'article 458 dudit code impose que cette prescription doit être observée à peine

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire

I...

Design SA selon les constatations effectuées le 30 mars 1999 de Jean-Pierre I... contrôleur principal des Impôts et rapportées dans une attestation qu'il a signée (pièce n° 7) ; que par courrier, en date