D. 3141-7 du code du travail ; 2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que pour décider que la société

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

pénal, 695-13, 695-24, 695-27, 695-33 du code de procédure pénale issus de la loi du 10 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

peuvent recevoir en droit français les qualifications d'homicide involontaire, article 221-6 du code pénal français, délit de fuite, article 434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, qui prévoit les

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en mettant

455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents

le mercredi 25 mars 2015, tardif au regard des dispositions susvisées doit être déclaré irrecevable ; "1°) alors que les dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code

et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut