Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11 341) que la société André Haan (l'importateur) a importé

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au vu des pièces qui n'ont été ni cotées, ni paraphées avant leur transmission

et financier, 1649- quater-A du code général des impôts, 3 du règlement CE n° 1889/ 2005, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil

violé les textes susvisés" ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil, et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans

qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 1°, 2° et 3 du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE relevés dans le secteur de la distribution de produits « blancs » et

-1, 441-6 du Code pénal, 79, 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire de la partie civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'ordonnance, un objet général et indéterminé quant au canal de distribution et un objet général et indéterminé quant au type d'agissements visés ; qu'il a déjà été répondu ci-dessus à ces moyens en

, ni sur les engagements qu'elle a pris concernant leur éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 290 du Code civil et des articles précités de la Convention

DES ARTICLES 1559, 256-A ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, FONDEMENT DE LA POURSUITE, QUE JEAN-CLAUDE X..., QUI ORGANISAIT DES COURSES

de l'article 203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71,

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation

298 sexies et 242 undecies à 242 quindecies de l'annexe II du code général des impôts, les quitus ont été délivrés sans qu'aucune vérification ne soit effectuée et retient que l'administration fiscale

contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

qu'une procédure de vérification de comptabilité a été engagée à l'encontre de la société Air Europe Exécutive et après que l'Administration a notifié à cette dernière une partie des redressements d'imposition

la violation des articles L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,