33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

ni la qualité des prestations accomplies » (ordonnance attaquée, p. 5, § 9), le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 42 alinéa 1 et, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant, par motifs

L 3171-4 du Code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,

l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que le relevé d'heures, identique au fil des semaines, établi par le salarié, ne concordait pas avec les attestations qu'il

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

R.232-12, R.232-13 et R.232-14 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

749 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,