25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, ensemble des articles R. 4228-22 et R. 4228-23 du Code du Travail.

L. 515-11 du code de l'environnement ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2 du code civil ensemble l'article L. 515-11 du code de l'environnement et l'article L. 515-12 du code

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

N..., partie civile, qui n'avait pas été représenté à l'audience de la cour d'appel conformément à l'article 424 du code de procédure pénale, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, rendu par

européenne des droits de l'homme, 23 bis, 38, 414, 423 à 427 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré

précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1226-14 du code du travail : 31.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

il l'a fait le premier président a violé outre les textes susvisés les articles 1984 et suivants du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance constate qu'au cours de la visite, l'examen

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

aurait fait preuve en diverses occasions, mais plus de deux mois avant sa convocation à l'entretien préalable », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs

décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du code de commerce est distincte de celle exercée sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que

173-1 et 175 du code de procédure pénale, le mis en cause est recevable à invoquer la nullité de sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, même après la notification