du sol, dalle béton de 15 cm en 350kg de densité et treillis soudé sur toute la surface.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil : 6.

1315 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances; Mais attendu que c'est à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance qu'il incombe d'établir que sont réunies les conditions requises par la

3 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

G..., demeurant ..., 15 / de M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 16 / de M. Luc I..., demeurant ..., 17 / de M. Robert J..., demeurant ..., 18 / de M.

5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.2222-1 du Code du travail.

Jacques XA..., demeurant ..., 69 / de Mme Annick XB..., demeurant ..., 70 / de M. Claude XC... YI..., demeurant ..., 71 / de M.

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

611-11 du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité