1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile que C...

attaqué, entaché d'un défaut de motif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'ayant précédemment constaté que la société Loca Investissement avait fait connaître son désaccord

d'appel a violé les articles 542 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'annulation par l'arrêt du 14 janvier 1999 du jugement d'ouverture de la

455 du code de procédure civile.

, qui sont similaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas

exigeant à tort une nouvelle formalité médicale devenue inutile, a violé les articles L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective

954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

954 du code de procédure civile, qu'elle a violé.

de loyer pour faire face aux dépenses de la reconstruction réclamée par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la disproportion

455 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999,

qu'en violation du principe de la contradiction et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, que, d'autre part, les demandes nouvelles sont celles qui ne tendent pas aux mêmes fins

X..., et a violé ce faisant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rapport d'expertise du docteur Y..., versé aux débats par M.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'arrêt relève ensuite que l'information par le procureur de la République des diligences faites, conformément à l'article 687 du code de procédure civile, ne constitue pas une des indications obligatoirement

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la convention liant les parties, établie en application de l'article R. 261-24 du Code de la construction