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187 résultats pour « Article L123-30 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00178

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100890

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'en droit, l'Article L 1221-1 du Code du Travail précise que : « contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10353

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que la société SECTP devrait délivrer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10782

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1234-1 du même code.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10354

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10481

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Z...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

La profession d'agent commercial est régie par l'article L134-1 du Code de commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00383

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ITM LAI aux entiers dépens en ce compris le coût du timbre fiscal de 35 euros

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L. 231-8, a, premier tiret, du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, et l'article 6, II, de cette loi ; Attendu que la date de référence, pour les biens compris

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300337

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE "Sur l'intention dolosive : En application de l'article L13-15-II-2 du code de l'expropriation, "l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilité légales et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11244

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

1315 du Code civil, ensemble l'article L.3244-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10889

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

à l'employeur conformément aux articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

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