prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en considérant comme un avis d'aptitude partielle au poste les avis émis par le médecin du travail, cependant qu'elle constatait que ces avis avaient

X... et Mme Y... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE par acte notarié du 26 novembre 2004, la

L1235-2 du code du travail même en cas de licenciement abusif

79 de la convention collective sont identiques à celles des articles R 1234-1 et suivants du code du travail; M.

Metro Cash & Carry France reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'avait aucun caractère vexatoire, AUX MOTIFS QUE "selon l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier

L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Il y a lieu de rappeler que les trois conditions énoncées par l'article L1233-3 du code du travail sont cumulatives, le licenciement pour motif économique devant être non inhérent à la personne du salarié

ne concernant pas la contribution de l'article L137- 13 du Code de la sécurité sociale et étant soumis à des règles distinctes ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale

L1332-4 du code du travail ; 2.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Article 3 : Madame Z... Marina se déclare remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail.

dissimulé : En application de l'article L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de

L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article 1232-6 du même code ; 3°/ qu'en relevant à la fois, d'abord, que l'agence d'Essey-les-Nancy, qui constituait le siège social de la société Ai Essey,

L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

1332-4 du Code du Travail) ; que Monsieur X..., en mission en POLOGNE, a été placé en arrêt de travail depuis le mois d'août 2001 et ce, jusqu'au 3 juin 2002 ; qu'il est revenu en FRANCE et a été admis

L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail