1733 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire est présumé responsable de l'incendie survenu dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve que le sinistre est

1, 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que la société Axa France Iard n'ayant pas soutenu

C... à lui restituer lesdites sommes et à lui payer la somme de 5625,72 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle n'a

1116 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne

W... et Mme K..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 666 et 885 D du code général des impôts ; 3°/ que dans leurs conclusions, M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R. 311-26 ; Attendu qu'en statuant ainsi au seul visa de ce mémoire

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

[T] [S], domicilié [Adresse 8], 10°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 11°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 2], 12°/ à la société 5 10 15, société à

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

le prévoit l'article L.231-2 f du code de la construction et de l'urbanisme.

application l'article 65 du même Code.

application l'article 65 du même Code.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

L. 33 du code des postes et télécommunications en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, puis des articles L. 33-1 et L. 34-1 du même code en vigueur jusqu'au 27 juillet 1996 que ce monopole ne s'étendait

Il suffit en effet, aux termes de l'article R 423-1 du code de l'urbanisme, que la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux soit présentée, outre par le propriétaire, ou par un mandataire

juin 2014 s'établit comme suit : - du 1er mai 2010 au 30 juin 2010 : 764, 24 x 2 = 1528,48 euros ; - du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 779,1 x 12 = 9349, 20 euros - du 1er juillet 2011 au 30 juin

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp