René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

Cependant, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, les sous locataires de bonne foi bénéficient du maintien dans les lieux.

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine

Manuel X..., demeurant 9, rue de la Font Del Boc à Canohes (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

à la main à M.

Les dégâts ont été relevés par la SARL SCT Martinique, dans le bon de réserve dressé le 24 novembre 2008, à savoir « châssis tordu, tendeur tordu, prises électriques coupées, manque main d'air, manque

dans l'exercice de leurs fonctions; "1°) alors que l'article 222-13-4° du nouveau Code pénal réprime les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours commises

parlé et j'ai pensé compter sur lui pour vous apporter un peu de soutien en attendant de reprendre de vos nouvelles ...j'espère donc que vous allez bien, sincèrement.

porté préjudice tant sur le plan familial et professionnel - il est hôtelier - que sur le plan politique ; que le tribunal a retenu le caractère diffamatoire des propos et a refusé le bénéfice de la bonne

un arriéré indiciaire de salaire qui lui était dû par l'OGEC et qu'il avait effectué cette compensation en accord avec M.

lendemain ou les jours qui ont précédé le dépôt de la plainte, il n'a cherché à le rembourser ; que la présentation d'un faux billet en vue de se faire remettre des espèces en trompant la vigilance ou la bonne

qu'un complément d'enquête diligenté au travers d'une commission rogatoire n'est ni utile ni nécessaire ; que, s'agissant de fait de contrebande, il appartient à Job X... d'apporter la preuve de sa bonne

d'autre part une excavation dans laquelle étaient déversés les déchets souillés, ensuite recouverts de terre ; "que les entrepreneurs Bossus et Bianchi ont confirmé procéder à l'entrepôt de balles de bonne

Roger X... et du ministère public, a déclaré le prévenu coupable des faits de marchandage de main d'oeuvre, prêt de main d'oeuvre, travail dissimulé et abus de biens sociaux qui lui étaient reprochés et

Votre conduite met en cause la bonne marche de l'usine.

durant la période précédente" ; qu'aux termes de ces dispositions qui n'étaient pas susceptibles d'interprétation, les "salaires versés" ne pouvaient s'entendre que des salaires acquittés entre les mains

travaux, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main

prévenus n'avaient commis aucune faute; qu'en effet, ils se trouvaient dans le cadre de l'urgence, que l'agitation et les douleurs diffuses du blessé rendaient pratiquement irréalisables des clichés de bonne

avec Stones Import à l'égard de personnes d'ores et déjà identifiées (les époux C...) et d'une clientèle restant à identifier ; que ces agissements étant susceptibles de constituer des escroqueries commises