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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f8cd58014677403e11

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677404004

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3f

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc8c

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf1e

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Vier et Barthélémy

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb2

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Odent, avocat

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106ec

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109d1

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a02

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a38

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a94

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4aa

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Badi, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Viricelle, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408a7b

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677412024

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Badi, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb7d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137235acd58014677408abd

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a4

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ée sur l'article 1382 du Code civilc/M. Y

6137232ecd580146774067c2

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406952

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070cb

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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