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DÉCISION / ECLI

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ECLI:FR:CCASS:1969:869

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

SEPTEMBRE 1968; DIT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE SERONT TRANSMISES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE COLMAR AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC

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soc

6079b2149ba5988459c55a4f

Cassation

29 avril 1975

29 avril 1975

ENCORE TOUS LES ACCESSOIRES ET NOTAMMENT L'INDEMNITE DUE POUR INOBSERVATION DU DELAI-CONGE" ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BATIC

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soc

61372119cd580146773f0f84

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

par Monsieur Z... régional des affaires sanitaires et sociales de la région RhôneAlpes , ..., dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à La chapelle sous Aubenas (Ardèche), "Le Baril

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6df

Cassation

23 mai 1966

23 mai 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CELICE.

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cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a8af9ba5988459c4e777

Cassation

24 mai 1966

24 mai 1966

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

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cr

6079a8af9ba5988459c4e7a2

Cassation

9 décembre 1969

9 décembre 1969

DEVENUE DEFINITIVE; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a8b29ba5988459c4e9da

Cassation

8 janvier 1969

8 janvier 1969

PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8e9

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a87f9ba5988459c4d92e

Cassation

29 décembre 1964

29 décembre 1964

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a8869ba5988459c4dd14

Cassation

4 mai 1965

4 mai 1965

PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER.

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cr

6079a8939ba5988459c4dfbd

Cassation

14 mars 1967

14 mars 1967

DE SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX; DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a8939ba5988459c4dfcb

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

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soc

6079b0de9ba5988459c509a3

Cassation

8 novembre 1984

8 novembre 1984

ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X...

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civ3

6137226fcd580146773fcffd

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Alain Y..., demeurant Le Mesnil des Granges, Barc, Beaumont-le-Roger (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) la compagnie

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soc

6137241bcd580146774125fd

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 3, Barri

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6079a8a09ba5988459c4e579

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

PREFET; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

édure suiviec/Jean X

61372561cd5801467741d308

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

caviar peuvent être assaisonnés, la cour d'appel a violé cette position tarifaire"; Attendu que la société "Auxiliaire de l'Agriculture et Industrielle Sud-Ouest" a procédé à 15 importations de barils

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cr

6079a89a9ba5988459c4e3be

Cassation

5 mars 1969

5 mars 1969

VOITURE AUTOMOBILE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2000 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M COMTE- RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7d6

Cassation

18 octobre 1966

18 octobre 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.

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