COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que par acte du 22 mai 2008, la société Robert a conclu un contrat de crédit-bail

1134 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable l'action en garantie de la société Letiercé, locataire du matériel contre la société Roulin, vendeur du matériel sans constater que celle-ci avait adhéré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 1996), que la société Promantique, preneur à bail

indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

souscrit auprès de la société Natixis bail pour financer l'acquisition ; que, par acte authentique du 8 février 2008, la société Saint-Honoré a substitué la société Natixis bail dans le bénéfice de la

PROPRIETAIRES VENDEURS LUI ONT RECONNU CETTE QUALITE ET QU'AU SURPLUS LES PROPRIETAIRES VENDEURS, A LA REQUETE DESQUELS AVAIT ETE REDIGE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION, ET L'ACQUEREUR, QUI Y A ADHERE

INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET DOIT EN CONSEQUENCE ADHERER

Y... a conclu le 5 août 1988 un contrat de crédit-bail pour une durée de 5 ans avec la société Union financière de location de matériel (UNIMAT), portant sur un véhicule; que le 23 septembre 1988, il

A..., qui avait adhéré à la société Cave coopérative de vinification de Tournissan, a, par acte notarié du 15 mars 1989, donné à bail son exploitation aux époux Y... ; que reprochant à M.

a déclaré Charles-Marie X... coupable de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Manche Confection ; " aux motifs que, le 23 avril 1990, Charles-Marie X... a constitué la SCI Adel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adèle Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre

X..., créancier de la société Basic adéquations, a fait pratiquer le 18 juillet 2011 une saisie conservatoire de créance entre les mains de la fédération ADMR 76 et assigné en paiement la société débitrice

de l'Arche, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Bail, a consenti à la société en nom collectif Primmotech (la société ) un crédit-bail d'une durée de 15 ans portant sur des biens immobiliers

le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant

le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant

le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant

engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit au bail

Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 2011) que les époux X... ont donné à bail