éventuels du casino, auquel cas l'association syndicale aura à rétrocéder sans bénéficice ou à louer par bail de longue durée au propriétaire de l'immeuble tout ou partie dudit terrain" ; qu'en 1983,

agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau (SCI AMAL), propriétaire d'un local donné à bail

de faire figurer une telle mention sur le bail, et pour quels motifs elle était la seule signataire du bail alors que Maurice Z... vivait avec elle, dans l'appartement loué, avec ses propres meubles selon

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail

Baya, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour faux et usage, falsification de chèques, recel et séjour irrégulier, en récidive, l'a condamné

du local qui sert effectivement à l'habitation des époux est réputé appartenir à l'un et l'autre ; qu'en affirmant que la saisie n'avait nul besoin d'être signifiée à la femme pour la raison que, le droit

juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence d'EDF en faveur de la juridiction administrative à : " la relation contractuelle entre EDF et les propriétaires de l'immeuble donné à bail

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 mars 2022), le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société

la disposition de son associée unique une villa à Saint-Jean Cap Ferrat ; que cet avantage en nature a été rapporté aux résultats imposables et taxé sur la valeur locative de l'immeuble au droit de bail

La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligations envers elle au titre des contrats de crédit-bail. 4.

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

que le "contrat concerné, à savoir l'acquisition du droit au bail, un contrat en cours d'exécution à la date du 29 mai 2020.

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

New Holland France, que sur le pourvoi incident du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1993), que, suivant contrat de crédit-bail

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2015) et les productions, que pour répondre à des besoins de trésorerie, la

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second, pris en ses deux branches : Attendu que la société Abice ayant cessé d'exécuter les obligations résultant du contrat de crédit-bail

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997) que la société OFCI, preneur à bail

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail