Louis WW... W... , 78°/ Mme René W..., 79°/ M.

Louis Y..., demeurant Vernot à Is-sur-Tille (Côte-d'Or), 2°) M. Daniel A..., demeurant ... (Côte-d'Or), 3°) M.

Jean-Benoît Z... ; que le 17 novembre 2008, Hubert X... a informé l'EARL Lucie et Auguste X... qu'il mettait fin à la mise à disposition à compter du 1er décembre 2008 ; que celle-ci a saisi le tribunal

d'accusation a également laissé sans réponse les conclusions de la demanderesse faisant valoir que l'inculpé s'était contenté d'affirmer avoir reçu, pour augmenter le salaire de son épouse, l'accord verbal de Benoist

Z..., Benoit A..., Betty N..., François-Bernard B... et Emmanuelle O...

Jean-Louis C..., demeurant 10, Cité Coste et Bellonte, 72200 La Flèche, 4°/ de la compagnie AGP Groupe Axa assurances Normandie-Maine, dont le siège est ..., 5°/ de la société Manufacture française

Maurice Beffort, demeurant L'Altaïr, 1, rue Amiral Coubert, 06500 Menton, 3°) de M. Jean-François Blancheri, demeurant 14, avenue Saint-Sylvestre, 06100 Nice, 4°) de M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 mai 2015), que, par actes des 21 juillet, 17 septembre

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 et 45 de la loi

H..., domicilié lotissement [...], [...] , [...], 5°/ à Mme V... H..., épouse O..., domiciliée [...] , [...], 6°/ à M. A...

Jean-Loup KK..., 59°/ à M. SSSS... F... KK..., domiciliés [...], 60°/ à M. Julien LL..., domicilié [...], 61°/ à M. Raphaël CC..., domicilié [...], 62°/ à M.

Benoît YT..., demeurant ..., 81 / de M. Bruno YU..., demeurant ..., 82 / de M. Jimmy YV..., demeurant ..., 83 / de M. Vincent ZW..., demeurant ..., 84 / de M.

Salomon X..., au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 son intention de vendre l'appartement qu'il louait depuis le 1er octobre 1970, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 novembre 1995, qui, pour établissement et usage d'attestation inexacte, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec

n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Jean-Loup A..., Denis A...et B..., les sociétés Neuilly gestion, ICA, Ema et Vigne Quiez.

Jean Louis V..., et de Mme Nathalie W..., vol d'un véhicule Peugeot 206 avec arme et en bande organisée commis au préjudice de M.