AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079435f9ba5988459c421ac
5 novembre 1976
5 novembre 1976
EST LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL DU 13 FEVRIER 1969, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ACQUIS PAR BERTRAND ; QUE LA CLAUSE N°10 DU CONTRAT PORTE QUE LE PRENEUR AURA L'OBLIGATION DE NE POUVOIR SE SUBSTITUER
Source officiellePage 8 sur 62
Bertrand CASTEX Avocat
31/07/2026
Voir →
Bertrand CASTEX Avocat
28/01/2026
Voir →
Bertrand CASTEX Avocat
02/12/2024
Voir →
Castex, Pierre, Bertrand, Louis, Castex-Ey
31/10/2020
Voir →
SOCIETE CIVLE DE MOYENS BERTRAND CASTEX ET DIMITRI ROUMENOV "SOCIETE EN LIQUIDATION"
23/08/2017
Voir →
civ1
60794ca19ba5988459c46389
28 février 1995
28 février 1995
Bertrand de Y... de Mauny, qui en était le gérant, et l'a révoqué ; que celui-ci a alors assigné aux fins d'obtenir " l'annulation du rapport " d'un expert désigné par une ordonnance de référé pour vérifier
Source officielle