C. de produire aux débats le bilan de sa société pour 1987 ainsi que le bilan provisoire pour 1988, pièces indispensables pour apprécier ses ressources ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M.

faux, et dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contres les demandeurs d'avoir, à Paris, courant 1990 et au plus tard le 1er avril 1990, fait usage de faux en remettant à la Socamett le bilan

X..., titulaire du brevet français couvrant un procédé et dispositif de production d'air comprimé autonome, a assigné la société Billard en contrefaçon de ce brevet et en concurrence déloyale ; Attendu

Y... avait demandé à Pierre X... de refaire le bilan en surévaluant les stocks ; que la situation économique de l'entreprise était dissimulée aux partenaires financiers ; qu'en remettant à M.

A..., Camara, Guy C..., Humbert C... et Lafay, ainsi que de MMes Bizzari, Jeanne et Marie-Jeanne C..., et Lafay, des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'il aurait été démontré que ces

B... dans le dépôt de bilan frauduleux de la société Lorraine construction sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'avaient pas commis une faute en cédant, de concert avec les autres associés

de fin d'année, restait applicable en toutes ses dispositions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les primes de fin d'année et de bilan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité du délit de présentation de bilan

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Bigard

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe Bigard

des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un premier temps que la décision de première instance a essentiellement été rendue à la suite du dépôt de bilan

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées à une prime de bilan

Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

l'audit réalisé par le cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Mazars ; qu'il ressort des pièces de la procédure que les éléments de rémunération de Mme X... figuraient dans les bilans

rémunérée au niveau de la centralisation des écritures, de la vérification des documents comptables, de l'établissement des bulletins de salaire et l'assistance éclairée apportée à l'élaboration des bilans