semble particulièrement affectée par ces faits ; la nature de ces faits me fait lui conseiller le dépôt d'une plainte et une consultation dans le service de médecine légale de l'hôpital Jean Verdier de Bondy

parfaitement établie ; que les agissements frauduleux des prévenus leur ont permis de se procurer des fonds et de masquer ainsi la situation réelle de leur entreprise en lui donnant une image faussement bonifiée

Bouvier et Mme Boisselet, respectivement pour les périodes du 6 au 9 juin et du 13 au 14 juin et comme second assesseur, Mme Fourcade, Mme Bonafos, M.

déclarations de coprévenus et considérer qu'en l'absence d'élément matériel et déclaration de témoins, elle ne pouvait retenir les accusations de ces mêmes coprévenus à l'encontre de Roland X..., Maurice Bonny

Guy Bonnaud, agissant comme gérant de tutelle de M.

sans préciser quel était ce montant s'agissant de chacune des entreprises considérées, qui rappelaient que l'aide éventuelle correspondait à la différence entre le tarif réglementé et le tarif d'achat bonifié

Bernard Z... tous les arbres croissant sur le lieu dit "Bois de Bonance" cadastré section A n° 280-288-289 et 291, "réserve étant faite de 4 000 pieds d'épicéas de Sitka sur la parcelle 289" ; que par

-Bonato et Santacroce, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23

conducteur de son véhicule vient de cause ou d'occasionner un accident et le fait qu'il ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à ses responsabilités et que l'arrêt qui n'a constaté à l'encontre de Bonnaud

Pierre Bonafe, président-directeur général, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit du directeur général de la Concurrence

Francis X..., demeurant à "Bonnay", 79220 La Chapelle-Baton, 2°/ Mme Chantal, Berthe, Marie B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de

Z... et cinq autres salariés de la société Sotrapmeca-Bonaldy ont été licenciés pour motif économique le 22 juillet 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale notamment pour obtenir le paiement

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

mars 1999, le 24 décembre 2001 et le 28 juin 2002 ; que les investigations ont révélé que pour répondre à un appel d'offres relatif à la construction de deux trains de liquéfaction de gaz naturel à Bonny

DE LA PERTE DU GAGE CONSTITUE A LEUR PROFIT PAR LA SOCIETE BONAUD, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA PREUVE DE SON ACCEPTATION EN QUALITE DE TIERS CONVENU AU CONTRAT DE GAGE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE

Francis X..., 2°/ Mme Chantal, Berthe, Marie A..., épouse X..., demeurant ensemble à "Bonnay", 79220 La Chapelle Baton, en cassation d'un arrêt n° 630 rendu le 21 juillet 1994 par la cour d'appel de

INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC

un arrêt du 4 juin 2002, la Cour de Cassation a considéré que les salariés visés par l'accord-cadre et continuant à travailler plus de 35 heures avaient droit au paiement des heures supplémentaires bonifiées