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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da60

Cassation

26 juin 1963

26 juin 1963

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd73

Cassation

16 juillet 1964

16 juillet 1964

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd8e

Cassation

8 mai 1963

8 mai 1963

376 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd99

Cassation

20 octobre 1964

20 octobre 1964

CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dda0

Cassation

27 octobre 1965

27 octobre 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddf6

Cassation

15 juillet 1964

15 juillet 1964

AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de69

Cassation

19 novembre 1964

19 novembre 1964

STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de7f

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df02

Cassation

24 janvier 1967

24 janvier 1967

SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df42

Cassation

24 janvier 1967

24 janvier 1967

DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M COMBALDIEU-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e06b

Cassation

11 avril 1967

11 avril 1967

LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c73

Cassation

17 décembre 1976

17 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CESSATION EN FAIT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE BOUCHET A INTRODUIT

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e256

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

SUPPLEMENT D'INFORMATION; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e259

Cassation

6 novembre 1969

6 novembre 1969

NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5e0

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M GAGNE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e8d3

Cassation

30 avril 1968

30 avril 1968

PLUS FORTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d846

Cassation

25 juin 1963

25 juin 1963

CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8bd

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

APRES L'EXPIRATION DES DELAIS TELS QUE CI-DESSUS PRECISES, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9a3

Cassation

25 janvier 1966

25 janvier 1966

PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9f3

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Source officielle

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SELARL de Chirurgien-Dentiste SABINE BOUCHERIT

SIREN 833737950Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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BOUCHERIT

SIREN 107530552Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

28/07/2026

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Boucherit, Moncef

SIREN 107547168Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/07/2026

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BOUCHERITE, Mohamed, Taha, Yassine

SIREN 890416712Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

17/07/2026

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