SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1974 OU ONT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, GUEGANIC ET BUISSON

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON

gardoise (le syndicat) devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de fermage et en voir fixer le montant sur les terres qu'il exploite aux lieux-dits "Buisson

Buisson, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM.

Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES

Buisson, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM.

Buisson, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Etiennette Y... épouse X..., demeurant ... à Verrières le Buisson (Essonne), en cassation d'un arrêt

Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson

Johan Jaillant, demeurant 13, Résidence du Buisson, 94500 Champigny-sur-Marne, 24 / de Mlle Danielle Jeandeau, demeurant 783, rue de Berneau, 94500 Champigny-sur-Marne, 25 / de Mme Fadila Kebli,

Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Montfort conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM.

: 1 / de M. le trésorier principal d'Antony, demeurant en ses bureaux, 1, place Auguste Mounié, 92460 Antony, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et ayant agence 91645 Verrières-le-Buisson

Gilles X..., demeurant 1, place de l'Eglise, "La Buissonne", 95380 Villeron, 2°/ de Mme France Y..., demeurant 1, place de l'Eglise, "La Buisonne", 95380 Villeron, défendeurs à la cassation ; La

Buisson, conseillers : M.

Jacques X..., demeurant Villa La Buissonnière, La Buisse, 38500 Voiron, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société

A..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine) ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société EAM, 3 / la société EAM, dont le siège social est à Verrières-Le-Buisson

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON

l'article 684 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Buisson

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE MESNIL ET BUISINE SONT TOUS DEUX PROPRIETAIRES DE LOTS DANS LE LOTISSEMENT

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Verrières-le-Buisson