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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10017
19 janvier 2016
19 janvier 2016
n° 23 de l'appelante) par un huissier de justice, mandaté par ses soins pour assister à des tests opérés dans un centre technique spécialisé dans les technologies du froid et de la climatisation, le pôle
Source officiellePage 8 sur 14
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432
2 mars 2016
2 mars 2016
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle
Source officielle