24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

Armement bigouden, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

les parcelles en nature de vigne situées sur la commune de [Localité 1] lieu-dit "[Localité 2]", sections [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour respectivement 05 a 30 ca et 02 a 06 ca ; lieu-dit "les chaillets

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société

société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu

observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu

Antoine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Antoine X... et le condamne à payer à M. Hubert X..., Mme Marie-Hélène X..., M. Arnaud Y..., M.

Q..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Chaillé-les-Marais, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

d'organiser sa défense ; qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite de l'appel interjeté le 20 mai 2009 par la société Neolia, la société Laporte a constitué avoué le 12 mai suivant puis s'est vu

observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. T..., de Me Le Prado, avocat de M.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

DOUMIC-SEILLER, et de la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne condamne Mme X... aux dépens ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, 8 mois de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à 1 000 francs d'amende pour la contravention, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu