GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[G] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux

Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M.

les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Joly, Mmes Chanet, Anzani, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ; Avocat général : M.

D..., Jean C..., Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M.

Y... une copie de toutes les réunions du PHS ; qu'ainsi le chef de chantier avait à sa disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs propres à exonérer le chef d'entreprise

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Pourvoi n° A 20-18.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M.

à la tempe gauche avec le plat du pistolet ; que, sous la violence du coup, Michel Y... tombait à terre ; que le coup porté lui occasionnait une fissuration du col mandibulaire ; qu'au même moment, un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'accusation ne serait pas tenue d'y répondre, notamment à celle relative à un prétendu refus de délivrance d'une copie de scellé, litige auquel la chambre d'accusation aurait déjà répondu par un arrêt

Soulard, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

X..., qu'il s'agît de membres du corps médical n'ayant pas vu les coups ou de médecins ne les ayant pas médicalement constatés ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Soulard, Mmes Salmeron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars