française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Fédération autonome des transports de l'UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (CAT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astra Calve, dont le siège est ..., en

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Cap

examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie ; que tel n'est pas le cas

qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 23 octobre 2003 et violé l'article 1351 du code civil ; 3 / qu'au cas

intervenue à son initiative à effet au 31 janvier 2010 alors, selon le moyen, que la cessation du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas

Z... à exécuter cet engagement au cas où il ne le ferait pas spontanément ; qu'en omettant ce second chef de dispositif, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'ordonnance du 19 décembre 2007, en violation

Y... une pension de retraite fondée sur les articles L. 4 et R. 3 du code des pensions de retraite des marins français car il ne prouvait pas être en cessation d'activité ; que, par arrêt du 12 septembre

X..., tous deux photographes ; que Mme Y... ayant obtenu son CAP, il a été mis fin au contrat d'apprentissage par accord entre les parties en date du 7 juin 1991 ; qu'estimant que M.

X... le 12 mai 1997, dont le préavis expirait le 3 juin 1997, produisait valablement effet à compter de cette dénonciation, car le délai prévu par le contrat de travail n'était pas un délai de rigueur

de désaccord des parties et de leurs experts, que précisément il y avait eu un tel désaccord car monsieur W... avait vainement tenté une conciliation, car il avait tout aussi vainement sommé l'expert-comptable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1968), LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS (CAL) CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A

Roc qui comprend : - l'hôtel du Cap, - l'hôtel Eden Roc, - les deux fontaines, - les Cèdres, - le local Fitness, - les cabanes ; que le prévenu a été mis en examen sur la base du

DISPOSITIFS D'ATTACHES EN FILS METALLIQUES, A INTRODUIT LE 24 JUILLET 1973 CONTRE LA SOCIETE DES ATELIERS REUNIS POUR LA FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES QUI A DEPOSE LE 5 JUILLET 1960 LES MARQUES CADDIE

. ; qu'en revanche, la présente procédure vise les infractions qui auraient été commises au sein de l'association CAL et de la société anonyme simplifiée "Jeunesse et Cité" ; qu'ainsi, ont été retenus

d'Azur Sotheby's Saint-Jean-Cap-Ferrat, aux fins de mainlevée des saisies pratiquées.

leur conscience ; qu'il n'en va autrement que lorsque les « personnes qualifiées » assistant les enquêteurs sont des fonctionnaires intervenant dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête ; qu'au cas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ami-Cal, dont le siège est à Puget-sur-Argens