AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223acd580146773fb3fc
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Didier Y..., 2 / de Mme Catherine Y..., née Z..., demeurant ensemble Les Cours Gallais à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
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civ3
61372219cd580146773fa34e
30 mars 1994
30 mars 1994
Pierre B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2 ) Mme Sylvie D..., épouse Y..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), chemin de Passetemps, 3 ) Mme Catherine D..., épouse C
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