la période allant de 1995 à 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur a notifié par écrit, à chacun

de 4 772 434 euros, déduction faite des montants qui leur ont déjà été restitués s'élevant à la somme de 2 402 500 euros, augmentées des intérêts légaux capitalisés qu'elles auraient produits pour chacune

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, les a condamnés chacun

, un manquant de 144 hl en Chablis, un excédent de 54 hl en Chablis premier cru et un excédent de 46,12 hl en Chablis grand cru ; qu'il convient d'observer que Michel X..., qui, selon ses indications

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat SNTU CFDT et de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : M 22-12.127 Demandeur(s) : la société Transports Chabas Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur

, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-19.389 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Transport Chabas

Jean-Pierre X..., demeurant Les Landes de Viaigres, Challans (Vendée), 2 / de M. Gérard X..., demeurant Les Plantes des Halles, Challans (Vendée), 3 / de .

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 99-21.200 et n° C 00-10.260 ; Met hors de cause la société CDR Créances, venant aux droits de la société Crédimurs ; Sur le second moyen de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

l'excès de pouvoir du juge judiciaire, caractérisé par la méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, est immédiatement recevable devant la cour de cassation ; Sur le moyen unique de chacun

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 89-13.632, 89-13.633 et 89-13.634 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le premier moyen de chacun

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s E 89-11.193 et F 89-11.194 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° K 02-21.117 et n° P 03-17.734 ; Sur le moyen unique de chacun des

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s F 9013.544 et H 90-13.545 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1134 du Code

de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de chacun

. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. et Mme A... et M.