AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300917
16 septembre 2015
16 septembre 2015
..des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M. et Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge
Source officiellePage 8 sur 8
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00634
21 juin 2011
21 juin 2011
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2010), que par délibération du 24 mars 2006, la collectivité territoriale de Corse a chargé
Source officielle