du locataire, les menues réparations locatives ; que l'article 7§c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Y... n'ayant pas soutenu que le remplacement de l'appareil sanitaire en cause constituait une menue réparation, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Sur le troisième

Sellam X... consistait en du gardiennage et de menus travaux d'entretien des abords immédiats de la maison caractéristiques des « tâches de la maison à caractère familial », mais en aucun cas en des travaux

de son annexe ; Attendu qu'à compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, les charges

termes des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, applicables en la cause, sont gros ouvrages les canalisations logées à l'intérieur des murs ou prises dans la masse du revêtement, et sont menus

Le planning étant chargé, nous vous avons demandé d'effectuer le transfert de Mme Y... de l'hôpital Henri Mondor de Créteil à l'hôpital Albert Chenevrier à 2 kms.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1787 A 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME X..., QUI AVAIT, EN 1961, CHARGE GUILLEMIN DE LA POSE D'UNE GLACE DANS L'IMMEUBLE PAR ELLE OCCUPE

cause, et même si la relation par Pryscille A... des faits qu'elle a constatés, a pu apparaître tendancieuse à Michel X..., la preuve n'apparaît pas suffisamment rapportée de leur caractère délibéré-ment

René et Charles X..., ont demandé la nullité de cet acte ; Attendu que pour les débouter de leur demande l'arrêt attaqué énonce que Mme Cécile Y..., était la belle-soeur de Nicolas X..., qu'" elle avait

liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus

droit, qu'en cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article L. 415-3, alinéa 1er, du Code rural, les grosses réparations étaient à la charge

, 2° local de 280 m ² dans la nouvelle rue Gressier, transfert possible courant 2013, loyer annuel de 80 euros HT/ m ² hors charges ; qu'il était précisé que ces locaux se situaient à proximité immédiate

ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE JOUER UN ROLE DETERMINANT SUR L'EXISTENCE DES CHARGES RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 février 1998), qu'en 1990, les époux Y... ont chargé

l'absence de contrepartie, que si ce concours rompt l'équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées ou excède les possibilités financières de celle qui en supporte la charge

SOL QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA GARANTIE BIENNALE S'APPLIQUE AUX VICES CACHES DES MENUS

3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une juridiction correctionnelle a le droit d'être informé des charges

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE