Selon l'arrêt attaqué (Montpellier,3 mars 2022), selon charte-partie du 1er avril 2021, la société algérienne Anisfer Line a affrété au voyage le navire Imedghassen dont la société algérienne Global Maritime

coopérative à responsabilité limitée S..., société de droit belge ; qu'en entrant dans le groupe, les associés adhèrent à ses principes et à ses règles de fonctionnement, contenus notamment dans une charte

duquel le taux des commissions auxquelles celui-ci pouvait prétendre était fonction du taux des remises accordées à la clientèle ; qu'au début de l'année 1988, la société Jean Caby a établi une nouvelle charte

[P] aux autorités judiciaires tchèques, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte des

Rufra), n'a pas été signé par l'acheteur, que le cabinet de courtage a bien établi un projet de contrat faisant référence à la Charte Rufra, adressé aux deux parties contractantes, mais en leur laissant

déterminant de la sorte, à partir de motifs inopérants relatifs aux effets de la clause de préemption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la durée, de vingt années, pour laquelle la charte

documents en cause, en violation du même texte ; 3 / que l'Asse Loire faisait valoir dans ses conclusions qu'en application des dispositions impératives du code de l'éducation et de celles de la Charte

[H], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits

[L] [E], alors : « 1°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

également utilisés par l'administration dans son dossier, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212 15-3, devenu L. 3121-40 et L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Energoalians, aux droits de laquelle vient la société Komstroy, a introduit une procédure d'arbitrage ad hoc à l'encontre de la République de Moldavie sur le fondement des dispositions du Traité sur la Charte

la fois le champ d'application et le régime de l'obligation de communication pesant sur l'administration, a violé les articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte

une indemnité de 70 000 € représentant 23,5 mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que ''eu égard à l'applicabilité directe de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et de l'article 24 la charte

ce moyen n'avait pas été soumis à la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la remise au cotisant de la charte

défense au fond au sens de l'article 386 du code de procédure pénale, et peut être présentée à tout moment ; en déclarant irrecevable la demande d'interprétation de la portée des articles 7 et 8 de la Charte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation