AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310343
17 juin 2021
17 juin 2021
sa cliente était titulaire du bail ; que le cabinet Altice a répondu le 20 mars 2017 ainsi à Maître Harroch, avocat de la société Générale Alimentation : « La société Générale Alimentation que vous citez
Source officiellePage 8 sur 8
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02317
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Vous n'apportez pas non plus de contact clients sur lesquels vous devriez agir après une telle manifestation Pour vous justifier, vous citez une fiche du mois d'avril/ mai avec prise de contact, mais non
Source officielle