Mme L... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée à M.

mais entrant dans le processus de construction et formant un tout avec l'édification du bâtiment, et que la clause excluant la garantie pour les dommages relevant de l'assurance construction était claire

a donné à bail à la société Europe Auto un local à usage commercial; qu'après l'avoir assignée en résiliation judiciaire du bail pour manquements graves à ses obligations contractuelles, elle lui a délivré

X... avait clairement donné son consentement sur les modalités de commissionnement appliquées depuis 1999, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222

d'honoraires à titre d'indemnité contractuelle de préavis ; que ce dernier l'a assignée aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, d'une part pour rupture abusive et, d'autre part, pour non-respect du délai

X... qu'il lui était attribué une pension pour inaptitude partielle, et ce également en termes tout à fait clairs, de sorte que M.

par lettre recommandée par le vendeur d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts susvisés » ; qu'il en résultait que, postérieurement à l'expiration du délai dont le terme était le 15 septembre

au 8 octobre 1984 à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et a proposé son reclassement dans un emploi sédentaire ; que les relations de travail n'ont pas repris à l'expiration

[C] et Mme [Y], l'arrêt relève que la clause « Force commerciale » utilise expressément les termes d'« embaucher » et d'« emploi », qui font donc clairement référence à un contrat de travail, dont il est

subordonne la formation du contrat de vente à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, lequel devait intervenir avant le 30 juin 1999 ; que les termes de la promesse sont parfaitement clairs,

Y... avait déclaré renoncer à tous droits à indemnités lors de l'expiration du contrat de location, n'était pas postérieure à la conclusion du contrat de bail, de sorte qu'elle constituait une renonciation

; Mais attendu que, n'étant pas fondé sur l'article 1133 du Code général des impôts, texte qui exonère de tout impôt ou taxe la réunion de l'usufruit à la nue-propriété quand elle a lieu par l'expiration

Toutefois, il ressort des pièces versées par les demandeurs qu'ils ont effectivement justifié de cette caducité avant le 31 août 2012 (sic), date d'expiration du délai, le notaire chargé de la réalisation

d'occupation et l'option d'achat de Mme Y... ne porte que sur la superficie de la partie de parcelle sur laquelle est édifiée la maison, telle qu'elle résulte des plans et ouvrages au vu desquels ont été délivrés

et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'il ne peut se déduire du fait que le salarié a accepté d'autres modifications ; que la cour d'appel, qui a pris en considération

la vente dans ce délai ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que l'assignation avait été délivrée le 8 décembre 2006, soit avant l'expiration, le 14 février 2007, la cour d'appel a violé

[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

que cet accord était applicable au salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause

d'un période triennale n'est soumise à aucune autre condition de forme que sa délivrance par acte extrajudiciaire neuf mois au moins avant l'expiration de cette période, et qu'il suffit donc que cet acte

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait eu rupture à l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse