Jean-Claude, LA SOCIETE "BIASI-ALINQUANT", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie iicivile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre

" ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief aux juges du second degré d'avoir refusé d'admettre que la clause

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 356 FS-P Pourvoi n° H 19-

constitue un abus de position dominante de la société Accentiv'KadéosKadéos, faute de délimitation du marché pertinent sur lequel cette société serait en position dominante ; que, sur l'entente

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de déchéance de la marque « INTERIEUR DESIGN Giani Saporetto », d'avoir prononcé la nullité de la marque déposée par Monsieur Jean-Claude X.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation M.

V..., domicilié [...] , 14°/ à la société Boulangerie Mas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 15°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

DE CONSTRUIRE, AU MOTIF QUE CET ALINEA EST UNE CLAUSE DE STYLE QUI SE TROUVAIT CONTREDITE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ALINEA 10, ALORS QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL NE PEUT Y AVOIR PREEMINENCE

par la société Rasse et Holleville, actuellement dénommée Abbeville funéraire, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abbeville (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai

rompu la relation commerciale établie avec la société Laplace services, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° R 20-19.598

Bernard B..., fils de Claude B..., a vendu purement et simplement à M.

." ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 21, 43 de la loi du 11 mars 1957, 50 et 51 de l'ordonnance n° 45-1483