. ; "alors que la prévention reprochait à Pierre X... d'avoir détourné des sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat ; qu'en n'expliquant pas d'où résultait que les sommes avaient

., en sa qualité de chef du service titres, a causé à la Caisse d'Epargne de Franche-Comté un préjudice moral par l'atteinte ainsi portée à son crédit et à sa réputation ; qu'en outre, les sommes détournées

alors, d'autre part, qu'en ayant réduit de 604 000 à 100 000 francs la réparation due à la société Diamcoupe, au motif que "l'arrêt définitif de la Cour du 21 septembre 1990" aurait écarté tout "détournement

, dès lors que le détournement, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, est avéré ; que, dès lors, si le point de départ de la prescription de l'action publique est, en matière d'abus de confiance, le

débat, reconnus par la prévenue elle-même ; que la preuve de l'intention frauduleuse résulte des artifices employés pour dissimuler ces agissements, artifices qu'elle a reconnus ; que les détournements

sans fin faisant augmenter indéfiniment le montant des détournements, mais également du préjudice ; que la BNP n'avait pas d'autre choix, d'abord, que de constater le montant des détournements que Claudine

[W] coupable de banqueroute par détournement d'actifs, alors « que le délit de banqueroute par détournement d'actifs ne peut être caractérisé que si les détournements sont postérieurs à la date de cessation

à son préjudice ; que, toutefois, la prévention avait limité le montant des détournements dont les prévenus avaient à répondre à la somme de 2 999 903, 56 francs, et que seul le remboursement de cette

[1] à l'étranger condamnée par la justice française », les deux articles contenant notamment les propos suivants : « En France, cette discrète banque algéro-lybienne est au cœur d'un scandale de détournement

au préjudice de la partie civile ; qu'en qualifiant de détournement le prélèvement de sommes pour l'achat d'un ordinateur dont elle constatait qu'il était en partie affecté aux besoins de l'association

la violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Reims, composée à l'audience des débats du 18 novembre 2016 par Mme Degorce

2 et l'a, en répression, condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende ; "aux motifs que le délit d'abus de confiance n'implique pas que les auteurs des détournements

la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me Z... syndic de la liquidation des biens de la SARL DELMASBETAIL contre Pierre Delmas et Gérard X... pour des faits de banqueroute par détournement

. ; que la destination des sommes détournées n'a pu être établie malgré le supplément d'information mais que l'argumentation de Bernard X...sur ce point ne repose que sur des suppositions alors que la

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de

L. 612-12 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne

1 de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité ; "en ce que l'arrêt attaqué a décerné