au motif que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée

aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions

aux dispositions législatives et réglementaires du Code du travail qu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée : que ces conventions pouvaient déroger aux dispositions

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

caractère inesthétique est reconnu par le vendeur et qui en outre ne peut constituer qu'une solution provisoire », l'existence d'un bruit d'objet se déplaçant dans le tableau de bord, ainsi que « la déformation

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en résolution de la vente et l'action en nullité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si la déformation

L'article R.3132-5 du code du travail dresse la liste des activités concernées par cette dérogation permanente.

route, des articles 15 7, 3 1, du règlement CEE n° 3821 du 20 décembre 1985 et des articles 1, 3, 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré

amende, à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la société le Pret à Décorer

d'appel d'avoir débouté l'agent général de sa demande d'indemnité compensatrice s'étendait nécessairement aux dispositions de l'arrêt critiquées par les autres branches du même moyen ; que l'arrêt déféré

1 / que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré

statue pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré

de la débouter de cette demande alors, selon le moyen, que si le préfet peut prescrire la fermeture, par roulement, des commerces de détail alimentaire du département, il peut aussi instaurer des dérogations

mars 2012, alors, selon le moyen, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

que, par lettre du 29 juin, le GMPA lui a précisé que l'examen de cette demande était, selon les dispositions contractuelles, subordonné à une demande préalable "de maintien dans sa spécialité par dérogation

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 18 juin 1993), que M.