Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a décalé irrecevable l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ qu'à l'exception des dispositions d'ordre public relatives

techniques immobilières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Carrière et Matériaux Devaux

au prix de 144 210 euros, avait eu connaissance, le 15 août 2016, de leur estimation par l'agence Foncia à la somme de 59 000 euros, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai

dans un délai de six mois après l'obtention d'une décision judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire du 7 décembre 2010.

moins-value qu'elle prétend avoir subi sur la vente des actions de la société Sedree" et que la prescription avait couru à la date du 20 mai 2014 cependant que les préjudices nés du gain manqué et de la dévalorisation

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

RTT dont il avait bénéficié, et de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale, au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et indemnitaire, notamment pour exécution déloyale

RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE DESVAUX

X..., engagé le 27 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de directeur activité balisage, a été licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié

par lettre du 7 février 1989, qu'elle mettait fin à leurs relations commerciales ; que cette entreprise a alors assigné la société Chanel en dommages-intérêts pour refus de vente et concurrence déloyale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

SANCTIONS CONTRE LES PLUS JEUNES, QU'ELLE REGARDAIT COMME MOINS EXPERIMENTES, SI BIEN QUE NE POUVAIENT PLUS ETRE CONCERNES PAR LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE QUE X..., NOUVEAU RESPONSABLE SYNDICAL ET DESVALLEE

rupture du contrat de distribution, qu'un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié de manière unilatérale, sauf si l'auteur de la rupture commet un abus, notamment en ne respectant pas un délai

Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), consistant en la réfection du dallage d'une chambre froide sur le site appartenant à la société Défial

particulièrement déloyal de refuser un report du délai de consultation ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4612-8 du code

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Jo Loc, alors « que le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 AOUT 1973), LA SOCIETE LETORT AYANT SON SIEGE A DERVAL.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un