judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005, M.

X... et Mme Y..., rendu le 15 novembre 2000, avait été publié le 1er octobre 2001, tandis que ces derniers avaient été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 septembre et 30 octobre 2001

, pour non-exécution par le débiteur de ses engagements, et l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que M.

X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que M.

placée en redressement puis en liquidation judiciaire par jugements des 30 avril 2007 et 7 janvier 2008 du tribunal de commerce d'Evry M.

Y... mandataire judiciaire ; qu'un jugement du 22 avril 2008 a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et nommé M.

avant le 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de ladite loi, l'article 173 de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 est rédigé comme suit en ce qui concerne l'application de son article 63

X..., propriétaire d'un local, a été placé en redressement judiciaire puis en liquidation par jugement du 1er mars 2000, M.

-1677 du 28 décembre 2005 et n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ainsi que de la suppression de cette convocation personnelle par le décret

de la procédure de redressement judiciaire puis à la décision étendant cette procédure et enfin au jugement de liquidation, dès lors que cette circonstance n'est pas en soi de nature à faire naître un

X...., a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002 ; que le 27 février 2004, le receveur principal des impôts de Bobigny a assigné M.

de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d'un débiteur n'a pas été prononcée

jugement du 11 septembre 2002 ; que la procédure a été clôturée le 14 juin 2006 pour extinction du passif après que l'immeuble lui appartenant a été vendu aux enchères publiques en septembre 2005 ; que

judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, a accueilli la demande du liquidateur judiciaire de M.

X... a été mis en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de redressement le 29 mars 2000 ; que, par acte notarié du 19 novembre 2004, publié le 7 janvier 2005, M.

comme étant née le 17 janvier 1925, ait participé aux opérations de la liquidation judiciaire, ni qu'elle ait eu connaissance du contenu exact de l'offre d'acquisition adressée le 6 mars 2000 au juge

, du Trésor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impôts de Chalon-sur-Saône Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé la liquidation judiciaire de M.

, groupe Mornay à hauteur de 12.220 € pour 2007, 12.660 € pour 2008 et 4.797,62 € pour 2009, soit un total de 271.653,19 € en 2007, 507.095,60 € en 2008 et 217.907,76 € en 2009 au seul titre des cotisations

la société X..., liquidateur de la société, a ouvert, par jugement du 18 décembre 2002, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction

X... se devait d'introduire sa demande au cours de la troisième année de jouissance; que sa demande formée le 7 décembre 2006, au cours de la deuxième année du contrat renouvelé le 1er janvier 2004, postérieurement