constaté; qu'il n'est pas contesté que lors de la déclaration d'exportation, aucune licence n'a été produite; qu'en refusant de considérer que le délit douanier était constitué aux motifs que la demanderesse

, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité du déroulement des débats" ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief du moyen dès lors que le défaut

constructible, de sorte que leur mise en conformité aux règlements est impossible, n'a donc pas pour effet d'obliger les juges à ordonner leur démolition; qu'en se croyant tenue d'enjoindre à la demanderesse

chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lombard père et fils, dont le siège est Varennes Saint-Sauveur, Cuiseaux (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

tribunal de grande instance de Paris du 16 janvier 2003 ayant prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'association "Alberto et Annette X...", le pourvoi est recevable, la demanderesse

cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit agricole Alsace-Vosges, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

un écrit ou tout autre support, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, dans son mémoire d'appel, la demanderesse

faisait valoir dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que pour la demanderesse, une seule association devait exister, soit SOS Drogue International qu'elle

a relevé que le client ayant donné les ordres de virement en cause aurait bénéficié d'un découvert de 300 000 francs "en cours d'autorisation", sans répondre au chef péremptoire du mémoire de la demanderesse

il se déduit que l'infraction a bien été commise dans la rue indiquée, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office, après avis donné à la demanderesse

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

les intérêts civils après que l'auteur d'un accident de la circulation (Y...) eut été relaxé du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué a déclaré une société d'assurance mutuelle (la CMA, la demanderesse

en assurer la confidentialité, les questionnaires et leurs annexes, composées de pièces saisies dans le cadre de l'information, étant adressés à une quarantaine de partenaires commerciaux de la demanderesse

violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception tirée de la nullité de la production à la procédure pénale du document portant notes d'audition de la demanderesse

"aurait été" le comptable et un "associé pressenti" de la société SLB, s'abstenant ainsi de répondre à une argumentation péremptoire de la demanderesse puisque de nature à établir l'infraction poursuivie

dommages-intérêts à Mmes Y... et X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer que la société Margen n'avait pas qualité pour procéder au licenciement des demanderesses

totale de travail de plus de trois mois et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de moins de trois mois ; "alors que dans ses conclusions régulièrement déposées, la demanderesse

cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Asys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

131-16, 131-14, 131-6, 434-41 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse