[H], débouté de ses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation solidaire de Mme [K] et M.

a demandé réparation des désordres affectant ces travaux ; Attendu que la société Caillol fait grief à l'arrêt, condamnant le maître de l'ouvrage à lui payer le solde du prix des travaux, de la débouter

l'Exécution et a sollicité l'annulation de l'ensemble de la procédure en invoquant l'irrégularité des actes de procédure ; que la cour d'appel (Besançon, 29 octobre 2002) a confirmé le jugement l'ayant déboutée

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

délivrées par la mairie et du paiement des opérations de démolition effectuées ; que les investigations diligentées dans le cadre de l'information permettaient en effet d'établir que la dangerosité des

le 23 décembre 2002 ; que contestant ce licenciement, il a saisi le 7 octobre 2004 la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter

Y... font grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Besançon, 28 mai 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise

du 7 mars 2013 et les redressements en découlant et de la débouter de ses demandes et la condamner aux dépens et à payer à la société la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires d'un fonds jouxtant celui des époux Y..., ont assigné ceux-ci en démolition

clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Z... à la démolition de toute construction empiétant sur le fonds D... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la persistance de M.

l'urbanisme, 593 du Code de Procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel d'Orléans a ordonné la démolition

selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement, la société civile immobilière CLMC (la SCI) a demandé à Mme X..., propriétaire d'un lot mitoyen, de démolir

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 et de la débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que la mise en demeure doit permettre au cotisant

, était un préalable nécessaire à l'application de la pénalité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause pénale dont il résultait que la formalité de la mise en demeure devait

E... et I... tendant à la démolition d'ouvrages qui auraient été construits par la société Prim Ribet (la société), en violation du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du

le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 5 mai 2000) d'avoir débouté

de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits de caractère civil ; que le droit pour un étranger à demeurer