d'infractions aux articles 173 et 408 du Code pénal alors en vigueur contre le notaire Z... pour avoir détruit un compromis signé devant lui en novembre 1983, relatif à la vente aux époux A... d'un domaine

Jean-Pierre Z..., demeurant 40, domaine la Croix de Pierres Croisilles, 28210 Nogent-le-Roi, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au

Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal. (...)

de la règle des cinquante pas géométriques applicable à Saint-Martin, a légalement justifié sa décision ; Sur la septième branche du premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis

" et " avocat-X.... com ", en méconnaissance des règles régissant la publicité individuelle et en manquement aux principes essentiels de loyauté, de dignité, de délicatesse et de modération ; Attendu

de déterminer les pratiques qui feraient l'objet de l'enquête, le président du tribunal de grande instance de Paris a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis

du code de procédure pénale relatifs à l'avis à famille et à l'examen médical, - départ des lieux de l'officier de police judiciaire et de ses assistants avec l'intéressé à 6 heures 30, - fouille à corps

et, notamment, le pouvoir du gérant de l'une de celles-ci de voter l'augmentation du capital du sous-groupe au nom de celle-ci ; que ces questions relevaient de la compétence du juge étranger et du domaine

la succession à la succession vacante de Georges X..., ayant élu domicile en ses bureaux 1, Place Samuel de Lestapis, 64000 Pau, représenté par le Directeur général des impôts, chef du service des domaines

a toujours contesté la réalité des faits, a cependant menti aux enquêteur (sur son emploi du temps) ; que Y..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'ait eu que des connaissances très vagues dans le domaine

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences, en l'espèce des coups

Dominique, - Z... Bernard, - A... Claude, - B...

recevable, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me COPPER-ROYER

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château du Gué Péan, de Me Copper-Royer, avocat de la Société civile immobilière agricole et forestière (SCIAF

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet

parts cédées, lui conférant le droit d'édifier sur ce lot une maison d'habitation, ses dépendances et ses abords, ainsi, enfin, que le neuvième des parties communes appartenant à la SCI au sein du domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

que la société Technofi, appelante de cette décision, a été autorisée à assigner à jour fixe les sociétés défenderesses ; Sur le premier moyen des pourvois formés par les sociétés Endemol et TF1, réunis