d'appel de Rennes (Chambres réunies), au profit de la société anonyme Agrex, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, rue de l'Entre Deux Rochers à Donville-Les-Bains

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

La société donneuse d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Y..., recherché en qualité de donneur d'aval d'un billet à ordre, est sans intérêt à la cassation du chef de la décision qui a déclaré recevable l'appel de la banque contre le liquidateur judiciaire de

de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion du donneur d'ouvrage dans l'accomplissement du travail qui est exécuté sous ses

X... accomplit les travaux pour le compte du donneur d'ouvrage à savoir la SEO, sous son autorité et sous son contrôle ; qu'il est exact que l'activité de M.

titulaire d'un compte bancaire à la compagnie financière de CIC ; que faisant valoir que, les 5 avril, 5 et 30 mai, 11 juillet, 12 septembre et 31 octobre 2000, ils avaient, pour alimenter ce compte, donné

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (la société Duplo) a donné

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors : « 1°/ que lors de l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre, dans le respect de la garantie des droits et

établie, la chambre d'accusation s'est déterminée en contradiction avec ses propres constatations faisant apparaître qu'il reconnaissait avoir payé au profit d'un tiers, sans avoir débité le compte du donneur

leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien de subordination n'est établie que lorsque le prestataire reçoit de son donneur

Il est donné acte à l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et à l'association Les enfants d'arc en ciel, l'asso ! (EAC) de leur intervention volontaire.

et/ou réutilisation d'une partie substantielle des données contenues dans la base de données accessible sur le site internet www.lacentrale.fr, sous astreinte, d'ordonner la publication du dispositif

X... sis rue Erlanger et avenue des Ternes à Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'une même personne en la même qualité ne peut être à la fois le souscripteur d'un billet à ordre et donneur d'aval pour

sur la société Domel et a engagé une demande de dommages-intérêts contre M.

d'épargne de la République de Saint-Marin (la Caisse d'épargne), dont il était le débiteur, une créance matérialisée par "un ordre de paiement ou de virement" en sa faveur de 1 800 000 dollars US censé donné

la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir à la fois acceptation du tiré en qualité de représentant légal de la société et donneur