[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Caisse la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2010, les intérêts dus pour une année étant capitalisés alors

au moins pour une année entière, alors « que la capitalisation des intérêts judiciairement ordonnée est de droit dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en la présente

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marielle X..., épouse Y..., demeurant 88, Les Tilleuls, Le Clos de Laborde, 76740 Fontaine-le-Dun

mise hors de cause, de la condamner in solidum avec la société Karsen Harmani Eood à payer à la SNEGA la somme de 39 984,73 euros arrêtée au 31 décembre 2015 et de dire que les frais de gardiennage sont dus

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

régime matrimonial ; "alors que seul est indemnisable le préjudice certain et actuel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de rechercher le montant des sommes effectivement payées ou dues

ayant entrepris la construction d'une usine, a chargé la société GAM Ingénierie (société GAM), assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la maîtrise d'oeuvre ; qu'une inondation due

la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte sur une modification des sommes retenues dans l'arrêt mentionné en ce qui concerne tant le montant de la créance de la CRAMIF que le montant des intérêts dus

entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, de l'inviter à communiquer, dans le mois suivant l'arrêt, un nouveau décompte de la somme due

du licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due

au 5 mars 2002, selon les deux tableaux émanant des académies de Grenoble et de Montpellier, des salaires pour un montant total brut de 22 722,79 euros, la cour d'appel aurait dû évaluer l'indemnité due

attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa qualité de dirigeant de la société Le Métro, de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

Z... et X... prenaient à leur charge les honoraires d'architecte dus pour les voies et réseaux divers et l'aménagement du tennis, les honoraires dus pour la construction proprement dite des pavillons seraient

résolution de la vente de la moitié des parts de la jument H..., de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant cette vente et de fixer à une certaine somme le montant global des frais restant dus

La lecture de l'arrêt confirme en effet que la demande a été rejetée au motif que les intérêts n'étaient pas dus pour une année entière au moment où la cour a statué.

X..., ès qualités, en paiement de commissions ; Attendu que la société Reberty fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de paiement des honoraires, dus en vertu du mandat de "recherche de partenaires

recours, a jugé que la victime ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due